PERB — SOS Parents d’Enfants Brisés

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Conditions d’adhésion et d’accompagnement

Les présentes conditions précisent le fonctionnement de l’adhésion à l’association PERB — Placements d’Enfants Récurrents / SOS Parents d’Enfants Brisés — et le cadre de l’accompagnement associatif proposé aux familles.

À retenir : l’adhésion annuelle de 50 € est obligatoire avant tout rendez-vous individuel, toute visioconférence et tout accompagnement approfondi. Un premier échange d’orientation peut avoir lieu avant l’adhésion.

1. Objet et acceptation

L’adhésion soutient l’objet associatif de PERB et permet, dans les limites de ses disponibilités, d’accéder aux modalités d’accompagnement décrites ci-dessous. Le paiement de la cotisation vaut demande d’adhésion et acceptation des présentes conditions, sous réserve de l’acceptation de l’adhésion par l’association conformément à ses statuts.

2. Cotisation

La cotisation est fixée à 50 € par an. Elle est due avant la prise de rendez-vous individuel, de visio ou l’ouverture d’un accompagnement approfondi. Elle finance l’activité associative ; elle ne rémunère pas une prestation juridique, médicale, psychologique ou sociale réglementée. Elle n’emporte aucune garantie de rendez-vous à une date déterminée ni de résultat.

La durée, les modalités de renouvellement et les éventuelles exonérations relèvent des statuts et des décisions des instances compétentes de l’association. Sauf décision contraire expressément communiquée, le renouvellement n’est pas automatique.

3. Périmètre de l’accompagnement

PERB peut notamment écouter, informer, orienter vers des interlocuteurs compétents, aider à organiser les faits, la chronologie et les documents, et aider à préparer des échanges ou écrits personnels. L’accompagnement est associatif, bénévole ou militant selon les personnes mobilisées, et adapté aux possibilités de l’association.

PERB ne se substitue pas à un avocat, un notaire, un commissaire de justice, un professionnel de santé, un travailleur social, une autorité administrative ou judiciaire, ni à un service d’urgence. L’association ne fournit pas de consultation juridique individualisée, ne représente pas ses adhérents en justice et ne peut pas décider, négocier ou agir en leur nom sans mandat légal et professionnel approprié.

4. Responsabilités de chacun

L’adhérent demeure seul responsable de ses décisions, démarches, déclarations et délais. Il lui appartient de consulter sans délai un professionnel compétent lorsque sa situation le nécessite, notamment un avocat pour les procédures et délais de recours, ou les services d’urgence en cas de danger immédiat.

PERB met en œuvre des moyens raisonnables d’écoute, d’information et d’orientation, sans obligation de résultat. Les informations partagées par l’association sont générales et ne remplacent pas un avis professionnel personnalisé. L’association peut refuser, différer ou interrompre un accompagnement lorsque la demande excède ses compétences, ses moyens, son objet ou le cadre légal.

5. Respect du cadre associatif

Les échanges doivent rester respectueux, loyaux et compatibles avec la sécurité des personnes. L’adhérent s’engage à transmettre des informations qu’il estime exactes, à ne pas demander à l’association d’accomplir un acte illicite, et à respecter la confidentialité des échanges, des bénévoles et des autres familles. Un comportement violent, menaçant, discriminatoire, harcelant ou contraire à l’objet de l’association peut entraîner l’arrêt de l’accompagnement, sans préjudice des règles statutaires applicables.

6. Données personnelles et confidentialité

Les informations communiquées sont utilisées pour répondre à la demande, gérer l’adhésion et l’accompagnement associatif, dans la limite de ce qui est nécessaire. Le site ne stocke pas les informations saisies dans son formulaire : celui-ci prépare un courriel sur l’appareil de l’utilisateur. Une fois envoyé, ce courriel est traité par PERB.

Pour limiter les risques, ne transmettez par courriel que les informations utiles à une première prise de contact. Avant tout envoi de documents sensibles, concernant notamment un enfant, la santé, une procédure ou des tiers, demandez à PERB le mode de transmission approprié. Les personnes concernées peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement de leurs données, ainsi que des informations sur leur conservation, en écrivant à contact@association-perb.fr. Elles peuvent aussi saisir la CNIL si elles l’estiment nécessaire.

7. Rétractation, désistement et résiliation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable à une adhésion conclue à distance, les règles légales s’appliquent. L’adhérent peut exercer ce droit dans les conditions et délais prévus par la loi, en contactant l’association. Si l’adhérent demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que les conséquences légales attachées au commencement de l’exécution peuvent s’appliquer.

L’adhérent peut cesser de participer à l’association à tout moment. La cotisation déjà versée reste acquise à l’association, sauf disposition légale impérative, erreur de paiement ou décision contraire de l’association. La perte de la qualité de membre et les éventuelles exclusions sont régies par les statuts.

8. Réclamations et droit applicable

Pour toute question ou réclamation, contactez d’abord PERB à contact@association-perb.fr. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles ne privent pas l’adhérent des protections impératives qui lui sont applicables.

9. Informations légales

Association PERB — Placements d’Enfants Récurrents / SOS Parents d’Enfants Brisés — association loi 1901. RNA : W012016262. SIREN : 941 546 129.